octobre 2021
Recouvrement de créance : l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier
La Cour de cassation a considéré que la mise en [...]
Temps de pause : La preuve du respect des temps de pause incombe à l’employeur
L’étau se resserre en matière de preuve concernant le temps [...]
Acte déloyal et qualification pénale ?
Serait-il plus facile de faire reconnaître le délit d’abus de [...]
Cession de société : L’audit préalable réalisé par le cessionnaire révélant des imprécisions comptables n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif GalerieCession de société : L’audit préalable réalisé par le cessionnaire révélant des imprécisions comptables n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif
Cession de société : L’audit préalable réalisé par le cessionnaire révélant des imprécisions comptables n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif
Préalablement à la cession d’une société, le cessionnaire a procédé [...]
Prise d’acte de rupture : l’employeur a droit à une indemnisation
Dans l’hypothèse d’une prise d’acte de rupture abusive, l’employeur peut [...]
septembre 2021
Heures supplémentaires récurrentes : modification de contrat
Si un salarié est amené à réaliser des heures supplémentaires [...]
Procédure disciplinaire : un cas insolite
Relever les fautes d'un(e) salarié(e) dans un compte-rendu écrit ne [...]
Violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié : compétence du juge des référés commercial
Dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés commerciales, si [...]