Même pour un associé et/ou un dirigeant, une clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée Galerie Même pour un associé et/ou un dirigeant, une clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée Corporate, Droit des affaires, Veille juridique Même pour un associé et/ou un dirigeant, une clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée Par Cabinet Vaccaro|2022-07-05T15:41:11+02:0001/07/22|Corporate, Droit des affaires, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Clause de non concurrence et rupture conventionnelle Galerie Clause de non concurrence et rupture conventionnelle Droit du travail, Veille juridique Clause de non concurrence et rupture conventionnelle Par Cabinet Vaccaro|2022-03-04T17:31:12+01:0015/02/22|Droit du travail, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Clause de non-concurrence : la renonciation tardive est sans effet sur la contrepartie pécuniaire Par Cabinet Vaccaro|2021-11-03T15:16:01+01:0003/11/21|Droit du travail, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié : compétence du juge des référés commercial Par Cabinet Vaccaro|2021-09-17T17:08:30+02:0017/09/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Une clause de non concurrence disproportionnée est nulle Par Cabinet Vaccaro|2020-01-03T14:55:51+01:0003/01/20|Droit des affaires|0 commentaire Lire la suite
Cession de droits sociaux : Attention à la clause de non-concurrence Par Cabinet Vaccaro|2019-01-31T11:53:53+01:0031/01/19|Droit des affaires|0 commentaire Lire la suite