VEILLE JURIDIQUE

Acte déloyal et qualification pénale ?

Serait-il plus facile de faire reconnaître le délit d’abus de confiance à la charge d’un salarié qui sur son temps de travail utilise son temps à d’autres fins que son travail ?

On peut le penser à la lecture de l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 30 juin 2021.

 

 

Cass. Crim. 30 juin 2021, n°20-81.570 – arrêt 854 F/B