Relever les fautes d’un(e) salarié(e) dans un compte-rendu écrit ne constitue pas une mesure assimilable à une sanction au visa de l’article L. 1331-1 du Code du travail.
Pour comprendre la décision inattendue de la Cour de cassation, nous vous invitons à lire la publication de Maître François Vaccaro, parue dans La Jurisprudence sociale Lamy du 9 septembre dernier.