septembre 2023
la prescription d’une action sur les congés payés ne court que si l’employeur a permis au salarié d’exercer son droit
L’action en indemnité de congés payés ne peut pas se [...]
AT / MP : l’indemnité de congés payés ne peut être limitée à un an
La Cour de Cassation décide contrairement à ce qui était [...]
L’arrêt de travail génère le droit à congés payés
La Cour de Cassation a mis en conformité le droit [...]
Conditions de licéité de la preuve tirée de l’intervention d’un client mystère
La Cour de Cassation rappelle que la technique du client [...]
Reclassement et inaptitude : il faut proposer les postes disponibles de catégorie supérieure
Le Conseil d’Etat précise que dans le cadre de la [...]
convocation à entretien préalable et délai
Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et [...]
Entretien de licenciement : Qui peut le mener ?
Dans un Groupe, le Dirigeant d’une entité peut intervenir sur [...]
Titres-Restaurant
Une demi-journée travaillée génère un ticket-restaurant même si le salarié [...]