janvier 2021
Droits fondamentaux : Vie personnelle
Deux salariés rompent une relation amoureuse, l’amant éconduit continue à [...]
Travail temporaire : le non-respect du délai de carence engage la responsabilité de l’entreprise de travail temporaire
Le débat était important du fait d’une question rédactionnelle du [...]
décembre 2020
En cas d’abandon de poste, il faut licencier
Même après deux ans d’absence en abandon de poste, le [...]
La responsabilité pénale de la société absorbante pour les faits commis par la société absorbée
La responsabilité pénale d’une société absorbante pourra être engagée si [...]
Une preuve illicite au titre de la protection des données personnelles n’est pas forcément interdite en Justice
Même en cas de preuve issue d’un moyen illicite (un [...]
Non-respect des prescriptions du Médecin du Travail : harcèlement moral
Une société qui ne respecte pas les prescriptions du Médecin [...]
Immixtion d’une société mère : co-emploi
La Cour de Cassation a réaffirmé la notion de co-emploi [...]
adresses IP : donnée à caractère personnel
La Cour de Cassation a affirmé dans un sens protecteur [...]