mai 2022
Barème Macron : La Cour de Cassation confirme sa validité
La Cour de Cassation dans une décision attendue du 11 [...]
Harcèlement moral : le civil et le pénal n’obéissent pas aux mêmes règles
Si sur le plan civil, l’employeur vit une quasi-présomption de [...]
Insuffisance d’actif : Pas de responsabilité du dirigeant en cas de manque de vigilance
Une Cour d’Appel a imputé l’insuffisance d’actif d’une société à [...]
avril 2022
Preuve : les mails que fait un salarié peuvent être utilisés par lui pour faire la preuve d’un harcèlement
On pouvait penser que nul ne pouvant se constituer de [...]
La violation des droits de la défense doit être directe pour entraîner la nullité du licenciement
Une irrégularité de procédure devant un Conseil de discipline, lorsqu'elle [...]
Licenciement : le Président de l’Association est habilité à signer
Dans l’hypothèse d’un silence des statuts, on doit retenir que [...]
Avertissement sur le compte-rendu écrit d’un entretien d’évaluation comportant des griefs
Le compte-rendu écrit de l’entretien d’évaluation d’un salarié, comportant des [...]
mars 2022
Un délai trop long exclut la faute grave dans la procédure
Ne pas réagir immédiatement à la connaissance des faits et [...]