octobre 2020
L’associé a intérêt à saisir le juge d’une demande de rectification d’erreur au RCS
Le Code de commerce prévoit que seule une personne ayant [...]
En matière de licenciement, le Juge peut requalifier la faute
Lorsqu’un licenciement est prononcé pour une faute, le Juge n’a [...]
En cas d’inaptitude et de nouvel arrêt de travail, on doit néanmoins reprendre le paiement du salaire
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur a un délai d’un [...]
Actes délictueux à l’origine de l’endettement : la procédure de surendettement des particulier n’est pas applicable
La Cour de cassation rappelle que seules les personnes physiques [...]
septembre 2020
Heures supplémentaires : l’étau se resserre pour l’employeur
Dans la droite ligne des recommandations européennes, un arrêt de [...]
Hameçonné, mais gravement négligeant : le titulaire du compte supporte les pertes
On ne peut pas demander remboursement à sa banque de [...]
Protection du salarié « lanceur d’alerte »
La Cour de Cassation renforce la protection du salarié lanceur [...]
Peut-on prendre acte de la rupture d’un CDD ?
Dans l’hypothèse d’une faute grave de l’employeur, le salarié est [...]