novembre 2021
Précision sur le calcul de l’indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail
La Cour de Cassation a considéré que l’indemnité d’éviction, destinée [...]
Clause de non-concurrence : la renonciation tardive est sans effet sur la contrepartie pécuniaire
La Cour de Cassation maintient sa grande rigueur : si l’employeur [...]
CDD d’usage : il ne doit pas être lié à l’activité permanente de l’entreprise
Bien qu’il soit d’usage dans un secteur d’avoir recours au [...]
octobre 2021
Temps partiel et heures complémentaires : attention au temps plein
Selon la Cour de Cassation, un salarié à temps partiel [...]
Droit du travail : confirmation de la preuve licite au titre d’une caméra de surveillance
Enregistrer le salarié par système de vidéosurveillance non révélé au [...]
Obligation du juge d’examiner d’office une clause suspectée abusive eu égard à sa rédaction
La Cour de cassation considère qu’il incombe au juge [...]
Recouvrement de créance : l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier
La Cour de cassation a considéré que la mise en [...]
Temps de pause : La preuve du respect des temps de pause incombe à l’employeur
L’étau se resserre en matière de preuve concernant le temps [...]