septembre 2021
Violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié : compétence du juge des référés commercial
Dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés commerciales, si [...]
La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction
la Cour de cassation a récemment rappelé qu’une transaction signée [...]
Qualité de dirigeant de fait d’une personne physique ni salariée ni mandataire de la société
La qualité de dirigeant de fait d’une société a été [...]
Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé
Le juge judiciaire ne peut pas revenir sur la décision [...]
juillet 2021
Travail temporaire et prescription
Contrairement à ce qui pourrait paraître logique, la prescription d’une [...]
L’employeur doit énoncer le motif économique dès la remise du CSP
La Cour de cassation vient de rappeler l’importance du motif [...]
Résiliation judiciaire : tous les faits même anciens doivent être examinés
Pas de prescription opposable au salarié concernant les griefs qu’il [...]
Une société mère condamnée après un délit commis par les salariés d’une de ses filiales
Une société mère d’un groupe mondial de télécommunication a été [...]