Archives des Veille juridique - VACCARO AVOCATS

Précision sur le calcul de l’indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail

Par Cabinet Vaccaro|2021-11-10T15:01:17+01:0010/11/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire

Clause de non-concurrence : la renonciation tardive est sans effet sur la contrepartie pécuniaire

Par Cabinet Vaccaro|2021-11-03T15:16:01+01:0003/11/21|Droit du travail, Veille juridique|0 commentaire

CDD d’usage : il ne doit pas être lié à l’activité permanente de l’entreprise

Par Cabinet Vaccaro|2021-11-03T16:54:22+01:0003/11/21|Droit du travail, Veille juridique|0 commentaire

Temps partiel et heures complémentaires : attention au temps plein

Par Cabinet Vaccaro|2021-10-28T17:06:31+02:0028/10/21|Droit du travail, Veille juridique|0 commentaire

Droit du travail : confirmation de la preuve licite au titre d’une caméra de surveillance

Par Cabinet Vaccaro|2021-10-26T17:17:40+02:0026/10/21|Droit du travail, Veille juridique|0 commentaire

Obligation du juge d’examiner d’office une clause suspectée abusive eu égard à sa rédaction

Par Cabinet Vaccaro|2021-10-26T17:13:33+02:0026/10/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire

Recouvrement de créance : l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier
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Recouvrement de créance : l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier

Droit commercial, Veille juridique

Recouvrement de créance : l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier

Par Cabinet Vaccaro|2021-10-22T14:01:39+02:0022/10/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire

Acte déloyal et qualification pénale ?

Par Cabinet Vaccaro|2021-10-14T17:14:48+02:0014/10/21|Droit du travail, Veille juridique|0 commentaire

Cession de société : L’audit préalable réalisé par le cessionnaire révélant des imprécisions comptables n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif
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Cession de société : L’audit préalable réalisé par le cessionnaire révélant des imprécisions comptables n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif

Droit commercial, Veille juridique

Cession de société : L’audit préalable réalisé par le cessionnaire révélant des imprécisions comptables n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif

Par Cabinet Vaccaro|2021-10-01T15:30:06+02:0001/10/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire