Archives des Droit commercial - VACCARO AVOCATS

Insuffisance d’actif : Pas de responsabilité du dirigeant en cas de manque de vigilance

Par Cabinet Vaccaro|2022-05-17T15:20:39+02:0017/05/22|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire

Cession de parts sociales surestimées : sanction de l’absence d’information par le cédant

Par Cabinet Vaccaro|2022-02-03T11:06:02+01:0003/02/22|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire

Action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage : attention au respect de la double condition de son acceptation et à l’agrément de ses conditions de paiement

Par Cabinet Vaccaro|2022-01-12T11:13:18+01:0012/01/22|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire

Précision sur le calcul de l’indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail

Par Cabinet Vaccaro|2021-11-10T15:01:17+01:0010/11/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire

Obligation du juge d’examiner d’office une clause suspectée abusive eu égard à sa rédaction

Par Cabinet Vaccaro|2021-10-26T17:13:33+02:0026/10/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire

Recouvrement de créance : l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier
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Recouvrement de créance : l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier

Droit commercial, Veille juridique

Recouvrement de créance : l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier

Par Cabinet Vaccaro|2021-10-22T14:01:39+02:0022/10/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire

Cession de société : L’audit préalable réalisé par le cessionnaire révélant des imprécisions comptables n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif
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Cession de société : L’audit préalable réalisé par le cessionnaire révélant des imprécisions comptables n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif

Droit commercial, Veille juridique

Cession de société : L’audit préalable réalisé par le cessionnaire révélant des imprécisions comptables n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif

Par Cabinet Vaccaro|2021-10-01T15:30:06+02:0001/10/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire

Violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié : compétence du juge des référés commercial

Par Cabinet Vaccaro|2021-09-17T17:08:30+02:0017/09/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire

Qualité de dirigeant de fait d’une personne physique ni salariée ni mandataire de la société

Par Cabinet Vaccaro|2021-09-08T17:29:16+02:0008/09/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire

Une société mère condamnée après un délit commis par les salariés d’une de ses filiales

Par Cabinet Vaccaro|2021-07-07T17:04:09+02:0007/07/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire