Insuffisance d’actif : Pas de responsabilité du dirigeant en cas de manque de vigilance Par Cabinet Vaccaro|2022-05-17T15:20:39+02:0017/05/22|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Cession de parts sociales surestimées : sanction de l’absence d’information par le cédant Par Cabinet Vaccaro|2022-02-03T11:06:02+01:0003/02/22|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage : attention au respect de la double condition de son acceptation et à l’agrément de ses conditions de paiement Par Cabinet Vaccaro|2022-01-12T11:13:18+01:0012/01/22|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Précision sur le calcul de l’indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail Par Cabinet Vaccaro|2021-11-10T15:01:17+01:0010/11/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Obligation du juge d’examiner d’office une clause suspectée abusive eu égard à sa rédaction Par Cabinet Vaccaro|2021-10-26T17:13:33+02:0026/10/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Recouvrement de créance : l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier Galerie Recouvrement de créance : l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier Droit commercial, Veille juridique Recouvrement de créance : l’acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier Par Cabinet Vaccaro|2021-10-22T14:01:39+02:0022/10/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Cession de société : L’audit préalable réalisé par le cessionnaire révélant des imprécisions comptables n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif Galerie Cession de société : L’audit préalable réalisé par le cessionnaire révélant des imprécisions comptables n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif Droit commercial, Veille juridique Cession de société : L’audit préalable réalisé par le cessionnaire révélant des imprécisions comptables n’empêche pas la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif Par Cabinet Vaccaro|2021-10-01T15:30:06+02:0001/10/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié : compétence du juge des référés commercial Par Cabinet Vaccaro|2021-09-17T17:08:30+02:0017/09/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Qualité de dirigeant de fait d’une personne physique ni salariée ni mandataire de la société Par Cabinet Vaccaro|2021-09-08T17:29:16+02:0008/09/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Une société mère condamnée après un délit commis par les salariés d’une de ses filiales Par Cabinet Vaccaro|2021-07-07T17:04:09+02:0007/07/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite