Violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié : compétence du juge des référés commercial Par Cabinet Vaccaro|2021-09-17T17:08:30+02:0017/09/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Qualité de dirigeant de fait d’une personne physique ni salariée ni mandataire de la société Par Cabinet Vaccaro|2021-09-08T17:29:16+02:0008/09/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Une société mère condamnée après un délit commis par les salariés d’une de ses filiales Par Cabinet Vaccaro|2021-07-07T17:04:09+02:0007/07/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Attention à la confusion : Transmission universelle du patrimoine ne signifie pas cession du patrimoine Par Cabinet Vaccaro|2021-07-07T17:01:28+02:0007/07/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Fraude de la caution dans les mentions manuscrites : gare aux conséquences ! Par Cabinet Vaccaro|2021-06-09T16:49:56+02:0009/06/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Mentir à la banque pour se voir octroyer un prêt conduit à des ennuis ! Par Cabinet Vaccaro|2021-03-25T16:59:28+01:0025/03/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Protection du bail commercial Par Cabinet Vaccaro|2021-03-17T09:23:06+01:0017/03/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
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