Saisies-ventes : l’erreur avérée sur le montant de la somme visée sur le commandement de payer n’est pas une cause de nullité de l’acte Par Cabinet Vaccaro|2022-10-28T14:21:06+02:0028/10/22|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Responsabilité du garagiste en cas de panne survenue sur le véhicule après son intervention Galerie Responsabilité du garagiste en cas de panne survenue sur le véhicule après son intervention Droit commercial, Veille juridique Responsabilité du garagiste en cas de panne survenue sur le véhicule après son intervention Par Cabinet Vaccaro|2022-09-27T16:37:44+02:0005/09/22|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Dissolution d’une SCP en cas de mésentente entre associés paralysant son fonctionnement Par Cabinet Vaccaro|2022-09-05T15:29:38+02:0005/09/22|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Loyers commerciaux durant le COVID-19 : la Cour de Cassation a tranché en faveur des bailleurs Galerie Loyers commerciaux durant le COVID-19 : la Cour de Cassation a tranché en faveur des bailleurs Droit commercial, Veille juridique Loyers commerciaux durant le COVID-19 : la Cour de Cassation a tranché en faveur des bailleurs Par Cabinet Vaccaro|2022-09-27T16:38:56+02:0001/09/22|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Précisions sur le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société Par Cabinet Vaccaro|2022-08-31T15:01:29+02:0031/08/22|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Mention du Directeur Général sur le Kbis d’une société : cela ne suffit pas à prouver qu’il représente la société Par Cabinet Vaccaro|2022-08-26T15:34:07+02:0026/08/22|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Insuffisance d’actif : Pas de responsabilité du dirigeant en cas de manque de vigilance Par Cabinet Vaccaro|2022-05-17T15:20:39+02:0017/05/22|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Cession de parts sociales surestimées : sanction de l’absence d’information par le cédant Par Cabinet Vaccaro|2022-02-03T11:06:02+01:0003/02/22|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage : attention au respect de la double condition de son acceptation et à l’agrément de ses conditions de paiement Par Cabinet Vaccaro|2022-01-12T11:13:18+01:0012/01/22|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
Précision sur le calcul de l’indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail Par Cabinet Vaccaro|2021-11-10T15:01:17+01:0010/11/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
