1. PRÉSENTATION DU SITE
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.vaccaro-avocats.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : François Vaccaro
Responsable publication : François Vaccaro
Conception et réalisation : Jessie Pasquier-Trautmann, graphiste directrice artistique
Développement : Bertrand Viricel, développeur
Photographie des équipes : Gin Pineau, photographe-vidéaste
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
L’utilisation du site www.vaccaro-avocats.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.vaccaro-avocats.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Jessie Pasquier-Trautmann, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.vaccaro-avocats.fr est mis à jour régulièrement par le Cabinet Vaccaro et Associés. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site www.vaccaro-avocats.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du Cabinet Vaccaro & Associés. Le cabinet s’efforce de fournir sur le site www.vaccaro-avocats.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site www.vaccaro-avocats.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.vaccaro-avocats.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site www.vaccaro-avocats.fr ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
Le Cabinet Vaccaro et Associés est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet Vaccaro et Associés. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
CRÉDITS PHOTOGRAPHIQUES : https://stock.adobe.com/
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Le Cabinet Vaccaro et Associés ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.vaccaro-avocats.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Le Cabinet Vaccaro et Associés ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.vaccaro-avocats.fr. Des espaces interactifs (possibilité de s’adresser aux avocats Vaccaro dans l’espace contact) pourraient être à la disposition des utilisateurs. Le Cabinet Vaccaro et Associés se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Le Cabinet Vaccaro et Associés se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Défendre vos libertés, c’est aussi protéger vos données personnelles. Nous sommes en qualité d’avocats strictement tenus au respect du secret professionnel.Pour le traitement des dossiers, nos clients nous communiquent des informations confidentielles et personnelles qui sont pour des raisons pratiques et de traçabilité inscrites sur des outils numériques (mails, scans de pièces, dossiers informatiques, etc.). Ces informations et supports sont absolument nécessaires à notre action, en revanche, nous sommes garants de la protection des données que vous nous avez confiées. Ainsi :
• Aucune information ne peut être donnée à des tiers quels qu’ils soient sauf dans le cadre d’instructions de votre part.
• Aucune communication n’interviendra à notre initiative dans des médias sauf instructions de votre part. (Notamment nous considérons comme anormal le fait pour un avocat de se produire dans les médias en évoquant explicitement une affaire et en utilisant des données confidentielles confiées par ses clients).
• Vous pouvez demander à tout moment l’effacement ou la modification de tout élément de votre dossier en vous adressant au service administration du Cabinet et au responsable du traitement des données personnelles : François VACCARO.
• Vos données personnelles et dossiers seront effacés automatiquement 10 ans après la fin de notre intervention.
Il vous appartient de récupérer sur demande au service administration du Cabinet (contacter l’avocat en charge de votre dossier) tout élément de votre dossier ou pièce confiée avant l’expiration de ce délai. À défaut les éléments transmis seront détruits ou effacés.
8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le site www.vaccaro-avocats.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du Cabinet Vaccaro et Associés. Cependant, le Cabinet Vaccaro et Associés n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.vaccaro-avocats.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies. Rendez-vous sur les préférences de votre navigateur Internet.
9. DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.vaccaro-avocats.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. Les principales lois concernées • Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la • loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.