mai 2023
Rupture conventionnelle et salarié protégé : l’Inspecteur du Travail doit vérifier l’absence de lien avec les fonctions représentatives
La question se pose de savoir si en cas d’homologation [...]
Cumul d’emplois : c’est autorisé sous conditions
Un salarié peut cumuler deux emplois à condition qu’il n’exerce [...]
Preuve prud’homale : Le témoignage anonyme reconnu
Il est possible pour l’employeur de se fonder sur des [...]
avril 2023
CDD : absence de signature du contrat et prescription
La prescription de l’action en requalification du CDD en CDI [...]
CSP : l’employeur a 15 jours à compter de l’adhésion au CSP pour expliciter le motif économique
Compte tenu de la réforme de 2017, l’employeur a 15 [...]
Inaptitude et télétravail
Dans l’hypothèse où le Médecin du Travail recommande le télétravail, [...]
Un procès-verbal de Police obtenu non régulièrement n’est pas invocable par l’employeur
Un licenciement ne peut pas être fondé sur le contenu [...]
mars 2023
Preuve illicite de l’employeur : elle n’est pas forcément écartée
Il appartient concrètement au Juge d’apprécier si la preuve illicite [...]