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- 24 avril 2024 -
Congés payés durant la maladie : Amendement adopté par le Parlement
Le 10 avril 2024, Parlement a définitivement adopté le projet de loi d’adaptation européenne incluant l’amendement du gouvernement déposé le 18 mars dernier. Ce texte a été adopté dans les termes dans lesquels il a été proposé, hormis en ce qui concerne le délai dans lequel le salarié est informé de ses droits à congés […]
- 12 avril 2024 -
Lorsqu’une retenue sur salaire s’analyse en une sanction pécuniaire, elle est interdite
Il est possible de ne pas payer les absences injustifiées du salarié, mais s’il s’agit d’un simple retard au début de la journée, la suppression du salaire pour ce jour s’assimile à une sanction pécuniaire et se trouve donc interdite. Cass. Soc. 20 mars 2024, n°22-20.569 F/D
- 12 avril 2024 -
Inaptitude : Même comportant une diminution de salaire, la proposition de poste conforme est satisfactoire
A compter du moment où l’employeur respecte l’avis du Médecin du Travail dans le cadre de l’inaptitude et propose au salarié un reclassement conforme même avec une baisse de rémunération, l’employeur n’a pas à requérir l’accord du salarié et il remplit ainsi son obligation. Cass. Soc. 13 mars 2024 n°22-18758 FS-B
- 12 avril 2024 -
Rupture conventionnelle : la convention peut être signée le même jour que l’entretien
La Cour de Cassation se prononce sur une pratique courante qui consiste à signer, à l’issue d’un entretien aux termes duquel les parties se mettent d’accord, la rupture conventionnelle elle-même. Cette pratique est validée par la Cour de Cassation. Cass. Soc. 13 mars 2024, n°22-10551 F-B
- 12 avril 2024 -
Annulation d’un contrat pour défaut d’information précontractuelle
L’article L. 111-1 du Code de la consommation prévoit l’obligation pour le professionnel de communiquer au consommateur plusieurs informations avant la conclusion du contrat, sans prévoir cependant que le non-respect de cette obligation entraîne la nullité du contrat. Selon la Cour de cassation, le non-respect de cette obligation entraîne la nullité du contrat si le […]
- 22 mars 2024 -
Le formalisme de l’option à l’IS est assoupli pour les sociétés de personnes à associé unique
En principe, les sociétés de personnes doivent opter à l’impôt sur les sociétés en notifiant cette option à l’administration fiscale (article 350 F, I de l’annexe III du CGI). Néanmoins, dans un arrêt récent, la Haute juridiction a indiqué qu’une SARL, avec un associé unique, qui précise dans ses statuts qu’elle opte à l’impôt sur […]
- 19 mars 2024 -
Congés payés durant la maladie : Avis du Conseil d’Etat et amendement du Gouvernement
Ce 18 mars 2024, l’amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne déposé par le Gouvernement pour limiter les effets des arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation a été adopté par l’Assemblée nationale. Sur la base de l’avis consultatif du Conseil d’Etat rendu le 13 mars dernier, l’amendement […]
- 15 mars 2024 -
Les parts sociales naissent à compter de l’immatriculation de la société et non à compter de la signature des statuts
Les parts sociales souscrites au moyen de fonds communs par un époux dont le divorce est en cours, ne constituent pas un bien commun dès lors que la société est immatriculée après la prise d’effet du divorce. En l’espèce, les statuts ont été signés le 10 février, le divorce a pris effet le 27 février […]
- 6 mars 2024 -
Tolérance administrative pour la mise en place du nouveau régime micro-BIC prévu par la loi de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 prévoit la modification du régime des micro-entreprises pour les activités de location meublée de tourisme. En application des anciennes dispositions, les locations meublées de tourisme non classées bénéficiaient du régime micro-BIC avec un abattement de 50% lorsque leur chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédait pas 77 700 €. Pour […]
- 6 mars 2024 -
Tout est temps de travail effectif ?
L’attractivité de la notion de temps de travail effectif se manifeste encore à propos des temps de pause. Si durant la pause déjeuner, la salariée d’un salon d’esthéticienne doit pouvoir accueillir le cas échéant un client, alors la pause doit être requalifiée et rémunérée comme temps de travail effectif. Cass. Soc. 7 février 2024, n°22-22.308 […]