juillet 2022
Le salarié protégé peut demander des dommages et intérêts si son licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Un salarié protégé est victime d’une inaptitude ayant pour origine [...]
Même pour un associé et/ou un dirigeant, une clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée
La clause de non concurrence d’un associé et/ou dirigeant, quand [...]
juin 2022
Inaptitude : pas de consultation du CSE si dispense de reclassement
La Cour de Cassation confirme dans l’hypothèse où l’avis médical [...]
Rupture conventionnelle : une fausse déclaration n’est pas forcément un dol
Invoquer un projet fallacieux au soutien de sa demande de [...]
Bulletin de paie : Attention aux mentions qui engagent l’employeur
La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut [...]
Il est autorisé de licencier sur la base de plusieurs motifs
Si les faits sont distincts, la lettre de licenciement peut [...]
mai 2022
Barème Macron : La Cour de Cassation confirme sa validité
La Cour de Cassation dans une décision attendue du 11 [...]
Harcèlement moral : le civil et le pénal n’obéissent pas aux mêmes règles
Si sur le plan civil, l’employeur vit une quasi-présomption de [...]