VEILLE JURIDIQUE

Barème Macron : La Cour de Cassation confirme sa validité

La Cour de Cassation dans une décision attendue du 11 mai a jugé la parfaite validité de la grille instaurée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 au titre du barème en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et sécurise ainsi les justifiables qu’ils soient employeurs ou salariés.

 

 

Cass. Soc. 11 mai 2022, n° 21-15.247