La Cour de Cassation confirme dans l’hypothèse où l’avis médical exclut toute possibilité de reclassement, le CSE n’a pas à être consulté (sauf s’il s’agit d’un salarié protégé à propos de la rupture).
Confirmation de ce que l’on pouvait attendre.
La Cour de Cassation confirme dans l’hypothèse où l’avis médical exclut toute possibilité de reclassement, le CSE n’a pas à être consulté (sauf s’il s’agit d’un salarié protégé à propos de la rupture).
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