janvier 2020
Pas de faillite personnelle pour un dirigeant de société en liquidation judiciaire ayant commis un détournement d’actif le jour de l’ouverture de la liquidation
Seuls les faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle : Cass. com. 23-10-2019 n° 18-12.181
Une clause de non concurrence disproportionnée est nulle
Une clause de non concurrence interdisant à son débiteur de travailler est nulle : Cass. Com. 20 novembre 2019, n°18-15.677
décembre 2019
RPS et enquête RH : Du nouveau
Tout signalement de harcèlement doit fait l’objet d’une enquête RH même s’il n’est pas avéré au bout du compte : Cass. Soc. 27 novembre 2019, n°18-10.551 FP/PB
« NEYMAR » n’est pas une marque libre de droit – Attention à la mauvaise foi !
Peu importe qu’une marque est fait l’objet d’un dépôt ou non, votre dépôt ne doit pas être fait de mauvaise foi : Tribunal (UE) 3ème chambre – 14/05/2019 – Aff. 795/17
novembre 2019
Un représentant de l’employeur peut témoigner
Le Juge ne peut pas écarter l’attestation d’un représentant de l’employeur : Cas. Soc. 13 novembre 2019 – n°18-13.785
La diffusion de publicités à titre habituel et lucratif fait du « blogueur » un commerçant
Le caractère lucratif et habituel d’un blog, dont l’activité est de diffuser de la publicité contre rémunération, fait de la personne physique qui le tient un commerçant devant être inscrit au RCS : Avis CCRCS n°2019-001
Vidéosurveillance : Que comprendre ?
Une vidéosurveillance peut être utilisée sans avoir été portée à la connaissance des salariés : CEDH – Grande Chambre – 17 octobre 2019 – Affaires 1874/13 et 8567/13
Vigilance : la transaction en cours de contrat ne prévient pas toute action future du salarié
La transaction en cours de contrat ne permet pas à l’employeur de prévenir tout litige afférant à l’exécution du contrat qui serait postérieur à sa conclusion : Soc. 16 oct. 2019, 18-18.827