Une clause de non concurrence d’un contrat de gérance mandat (un magasin GIFI) lorsqu’elle aboutit à interdire toute réinstallation pour le gérant mandataire est nulle.
Cass. Com. 20 novembre 2019, n°18-15.677 F-D
Une clause de non concurrence d’un contrat de gérance mandat (un magasin GIFI) lorsqu’elle aboutit à interdire toute réinstallation pour le gérant mandataire est nulle.
Cass. Com. 20 novembre 2019, n°18-15.677 F-D