décembre 2020
Immixtion d’une société mère : co-emploi
La Cour de Cassation a réaffirmé la notion de co-emploi [...]
adresses IP : donnée à caractère personnel
La Cour de Cassation a affirmé dans un sens protecteur [...]
Télétravail : un nouvel accord national interprofessionnel
identifier les activités éligibles - règle du double volontariat (salarié [...]
novembre 2020
Le sort des loyers commerciaux impayés pendant le confinement
Dans le cas d’un locataire commercial qui n’a pas payé [...]
L’action en responsabilité de la banque pour rupture brutale du crédit consenti à une société en liquidation par la caution
Le code de commerce prévoit que le créancier qui offre [...]
Télétravail : attention à la prise en charge des frais
La Cour de Cassation vient de décider que l’employeur doit [...]
octobre 2020
L’associé a intérêt à saisir le juge d’une demande de rectification d’erreur au RCS
Le Code de commerce prévoit que seule une personne ayant [...]
En matière de licenciement, le Juge peut requalifier la faute
Lorsqu’un licenciement est prononcé pour une faute, le Juge n’a [...]