VEILLE JURIDIQUE

adresses IP : donnée à caractère personnel

La Cour de Cassation a affirmé dans un sens protecteur accentué des libertés fondamentales que les fichiers d’adresses IP sont bien des fichiers qui doivent faire l’objet d’une prise en compte dans la démarche RGPD (anciennement CNIL).

Cass. Soc. 25 novembre 2020, n°17-19.523 P+B+R+I