La Cour de Cassation vient de décider que l’employeur doit une indemnité d’occupation professionnelle aux salariés qui utilisent leur domicile pour leur travail.

Cet arrêt est à l’évidence susceptible d’être transposé à la question du télétravail.

Cass. Soc. 09 septembre 2020, n°18-20.487 F-D