juin 2021
La violence d’un salarié peut être excusée par le harcèlement qu’il subit
La Cour de Cassation a validé une décision d’une Cour [...]
Fraude de la caution dans les mentions manuscrites : gare aux conséquences !
Un dirigeant s’est rendu caution solidaire du paiement de sommes [...]
Accident du travail : l’agression par un tiers n’a pas à être imputée à l’employeur
La Cour de Cassation valide la non inscription au compte [...]
EGALITE DE TRAITEMENT : LE PRINCIPE NE S’APPLIQUE PAS AUX TRANSACTIONS CONCLUES AVEC L’EMPLOYEUR
Un salarié ne peut pas invoquer le principe d’égalité de [...]
Fractionnement : Impossible de faire renoncer par principe le salarié à son bénéfice
La Cour de Cassation vient de sanctionner une pratique courante : [...]
Port du voile : pas d’interdiction au titre de l’atteinte à l’image commerciale
A défaut d’une clause dans le règlement intérieur, le port [...]
Harcèlement : si l’employeur prend immédiatement des mesures, la résiliation n’est pas acquise
Après une dénonciation de faits de harcèlement (sexuel dans le [...]
mai 2021
Variable : on ne fixe unilatéralement des objectifs qu’en début d’exercice
C’est un droit pour l’employeur de fixer unilatéralement des objectifs [...]