La Cour de Cassation vient de sanctionner une pratique courante :

Faire renoncer par avance dans son contrat le salarié au bénéfice du congé de fractionnement.

Attention donc à ce type de pratique pourtant courante.

 

 

Cass Soc. 5 mai 2021, n°20-14.390 FS-P