décembre 2021
Inspection du travail : une mise en demeure doit précéder le procès-verbal
L’une des garanties pour l’entreprise consiste à recevoir une mise [...]
CDD : confirmation : pas de délai de carence en cas de remplacement de salarié absent
La Cour de Cassation a confirmé le 17 novembre 2021 [...]
novembre 2021
Précision sur le calcul de l’indemnité d’éviction : prise en compte de la valeur du droit au bail
La Cour de Cassation a considéré que l’indemnité d’éviction, destinée [...]
Clause de non-concurrence : la renonciation tardive est sans effet sur la contrepartie pécuniaire
La Cour de Cassation maintient sa grande rigueur : si l’employeur [...]
CDD d’usage : il ne doit pas être lié à l’activité permanente de l’entreprise
Bien qu’il soit d’usage dans un secteur d’avoir recours au [...]
octobre 2021
Temps partiel et heures complémentaires : attention au temps plein
Selon la Cour de Cassation, un salarié à temps partiel [...]
Droit du travail : confirmation de la preuve licite au titre d’une caméra de surveillance
Enregistrer le salarié par système de vidéosurveillance non révélé au [...]
Obligation du juge d’examiner d’office une clause suspectée abusive eu égard à sa rédaction
La Cour de cassation considère qu’il incombe au juge [...]