Bien qu’il soit d’usage dans un secteur d’avoir recours au CDD, il n’en reste pas moins que les règles générales de recours au CDD s’appliquent : pas d’activité normale et permanente de l’entreprise possible grâce au CDD.

 

Cass. Soc. 13 octobre 2021,  n°19-14.067 F/D

Cass. Soc. 13 octobre 2021, n°20-13.727 F/D