Selon la Cour de Cassation, un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires ayant eu pour effet sur une semaine de porter le temps de travail au-delà du niveau supérieur de la durée légale permet au salarié de revendiquer définitivement un contrat à temps complet.
Cass. Soc. 15 septembre 2021, n°19-19.563 arrêt 996 FS-B