septembre 2022
Dissolution d’une SCP en cas de mésentente entre associés paralysant son fonctionnement
La dissolution d’une société peut être prononcée par le Tribunal [...]
Lettre de licenciement : information non obligatoire au titre des précisions sur les motifs
Depuis 2017, le salarié peut dans les 15 jours de [...]
Inaptitude à tout emploi : pas de consultation des représentants du personnel
La Cour de Cassation a confirmé ce que de l’avis [...]
Loyers commerciaux durant le COVID-19 : la Cour de Cassation a tranché en faveur des bailleurs
Durant la crise sanitaire liée au COVID-19, de nombreux commerces [...]
août 2022
Précisions sur le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société
La Cour d’Appel de PARIS a pu rappeler que l’action [...]
Mention du Directeur Général sur le Kbis d’une société : cela ne suffit pas à prouver qu’il représente la société
Le Premier Président d’une Cour d’Appel avait considéré que le [...]
Prescription de la requalification d’un temps partiel en temps plein ou comment neutraliser les règles de prescription… ?
La prescription de l’action en requalification du contrat à temps [...]
juillet 2022
Liberté d’expression : liberté fondamentale
L’exercice non abusif de la liberté d’expression, suivi d’un licenciement, [...]