La dissolution d’une société peut être prononcée par le Tribunal pour juste motif, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5° du Code Civil).

 

La Cour de Cassation a prononcé la dissolution d’une SCP de Notaire pour les raisons suivantes :

  • Aucune assemblée n’était plus convoquée et les comptes de la Société n’étaient plus approuvés.
  • Aucune décision collective concernant le devenir de la SCP ne pouvait être prise en raison de la mésentente entre Associés.

 

La Cour de Cassation a en effet considéré que l’impossibilité pour les parties de tenir des assemblées générales et de décider du sort de la Société caractérisaient la paralysie de la SCP.

 

Cass. Civ 1, 15 juin 2022, n°20-18.781