janvier 2020
Une vidéosurveillance peut servir de preuve à l’appui d’une sanction contre un salarié même non informé
Le Juge ne peut écarter une vidéosurveillance comme preuve à l’appui d’une sanction sauf si le système a été utilisé pour contrôler le salarié : Cas. Soc. 11 décembre 2019 – n°17-24.179
Pas de CDD pour attente de recrutement d’un CDI
Le CDD conclut dans l’attente du recrutement d’un salarié en CDI est irrégulier : Cass. Soc. 15 janvier 2020, n°18-16.399
URSSAF : Requalification en salariat et redressement
L’URSSAF peut redresser sur le fondement d’une requalification du statut d’auto-entrepreneur en salariat : Cas. 2ème Civ. 28 novembre 2019 – n°18-15.333
Un diagnostic de performance énergique inexact ou incomplet engage la seule responsabilité du diagnostiqueur
Un diagnostic de performance énergétique erroné ou incomplet est indemnisé à hauteur de la perte de chance pour l’acheteur de négocier un meilleur prix de vente : Civ. 3ème, 21 novembre 2019, pourvoi n°18-23.251
Aux Prud’hommes, un salarié ne peut pas utiliser une preuve déloyale
On ne peut pas utiliser une preuve déloyale devant le Conseil de Prud’hommes : Cass. Soc. 27 novembre 2019, n°18-19.237
Première intervention : délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle
Le salarié dispose de 12 mois pour demander le paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle à compter de l’homologation : Cass. Soc. 20 novembre 2019, n°18-10.499
L’erreur faite par un cocontractant doit être appréciée au jour de la conclusions du contrat
L’erreur doit être déterminée au jour de la conclusion du contrat : Com. 27 novembre 2019, pourvoi n°18-15.104
Outils numériques et surveillance des salariés : prudence
On ne peut tracer sur son ordinateur un salarié que s’il y a eu information préalable : Cass. Soc. 11 décembre 2019, n°18-11.792