Que l’erreur soit spontanée ou provoquée, elle doit être appréciée au moment où le contrat a été conclu tout en tenant compte des circonstances antérieures à cette conclusion.
Com. 27 novembre 2019, pourvoi n°18-15.104
Que l’erreur soit spontanée ou provoquée, elle doit être appréciée au moment où le contrat a été conclu tout en tenant compte des circonstances antérieures à cette conclusion.
Com. 27 novembre 2019, pourvoi n°18-15.104