L’erreur faite par un cocontractant doit être appréciée au jour de la conclusions du contrat Par Cabinet Vaccaro|2020-01-17T10:42:06+01:0017/01/20|Droit civil et des personnes|0 commentaire Lire la suite
Forfait jours : un contrat irrégulier ne peut être rendu régulier a posteriori par un nouvel accord de branche Par Cabinet Vaccaro|2019-11-07T13:23:28+01:0007/11/19|Droit social|0 commentaire Lire la suite