Un diagnostic de performance énergique inexact ou incomplet engage la seule responsabilité du diagnostiqueur sans que l’acheteur puisse rechercher la responsabilité du vendeur. Cette faute donne lieu à la réparation de la perte de chance pour l’acheteur de négocier un meilleur prix de vente.
Civ. 3ème, 21 novembre 2019, pourvoi n°18-23.251