novembre 2022
Procédure prud’homale : Le Juge n’examine les griefs formulés par l’employeur pour limiter une indemnisation en cas de licenciement nul que si l’employeur lui en fait la demande
Il appartient à l’employeur de solliciter expressément du Juge qu’il [...]
octobre 2022
Saisies-ventes : l’erreur avérée sur le montant de la somme visée sur le commandement de payer n’est pas une cause de nullité de l’acte
L'erreur avérée sur le montant de la somme visée par [...]
Droits fondamentaux : liberté absolue d’ester en justice
La moindre référence dans une lettre de licenciement à une [...]
Le licenciement verbal s’il confirme l’envoi d’une lettre est valable
L’employeur a adressé la lettre de rupture, mais informe également [...]
Moyen de preuve illicite mais finalement admis
Il y a distorsion entre les règles de preuve sur [...]
septembre 2022
Motif économique : la baisse de chiffre d’affaires s’apprécie au jour de la notification
La Cour de Cassation a rendu un arrêt restrictif concernant [...]
Dissolution d’une SCP en cas de mésentente entre associés paralysant son fonctionnement
La dissolution d’une société peut être prononcée par le Tribunal [...]
Responsabilité du garagiste en cas de panne survenue sur le véhicule après son intervention
La Cour de Cassation rappelle que l’obligation de résultat qui [...]