février 2019
Pension alimentaire : qui peut y échapper ?
La disparité de revenus des parents est sans effet sur l’existence de l’obligation alimentaire : Cour de cassation, Chambre civile 1ère , 21 novembre 2018
Barème Macron : révolte des conseils de prud’hommes
Malgré le lobbying exercé contre les barèmes MACRON qui trouve un certain écho devant les juges, ce barème paraît valable : Tribunal d’Instance d’AGEN, Section Industrie, 5 février 2019, n°18/00049
rupture conventionnelle et harcèlement moral
On peut être victime d’un harcèlement moral et donner valablement son consentement à une rupture conventionnelle : Cass. Soc. 23 janvier 2019, n°17-21.550
Attribution de la prime « Gilets Jaunes »
Un modèle de décision unilatérale de l’employeur
Qu’est-ce qu’un voisin ?
Un trouble anormal de voisinage peut être causé par un voisin occasionnel : Cour de cassation, Chambre civile 3ème, 8 novembre 2018
janvier 2019
Cession de droits sociaux : Attention à la clause de non-concurrence
Les apports en compte courant ne sont pas considérés comme une participation active à l’exploitation d’un fonds de commerce, ni à une prise de participation de capital : Pas de violation de la clause de non concurrence : Cour de cassation - chambre commerciale - 12 décembre 2018 – N° de pourvoi: 17-18640
La demande de revendication portant sur la marchandise vaut également sur le prix de revente
Il n’est pas nécessaire de formuler deux revendications distinctes pour une même marchandise pour que la revendication porte sur la marchandise et sur le prix de revente : Cour de Cassation – Chambre Commerciale 5/12/2018 – n°17-15.973
Géolocalisation et temps de travail
On ne peut pas contrôler le temps de travail avec la géolocalisation sauf cas très très exceptionnel : Cass. Soc. 19 décembre 2018 n°17-14.631