Sort d’une créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective mais non utilisée par ce dernier Par Cabinet Vaccaro|2019-09-23T14:09:22+02:0023/09/19|Droit des affaires|0 commentaire Lire la suite
Même un bien abandonné doit faire l’objet d’une revendication ! Par Cabinet Vaccaro|2019-07-16T16:23:03+02:0016/07/19|Droit des affaires|0 commentaire Lire la suite
Bien loué et abandonné par une société en liquidation judiciaire : comment doit procéder le propriétaire pour le reprendre ? Par Cabinet Vaccaro|2019-06-21T15:16:31+02:0021/06/19|Droit des affaires|0 commentaire Lire la suite
La demande de revendication portant sur la marchandise vaut également sur le prix de revente Par Cabinet Vaccaro|2019-01-23T17:28:11+01:0023/01/19|Droit des affaires|0 commentaire Lire la suite