octobre 2019
Airbnb : Attention si vous êtes locataire de votre logement
Louer son logement en airbnb c’est possible… mais attention si vous êtes locataires, vous pouvez être contraints de rembourser au bailleur les sommes perçues ainsi que la résiliation de votre bail ! : Cour de Cassation – 3ème chambre civile – 12/09/2019 – n°18-20.727
CDD/CDI : mauvaise foi prive de droit
Un CDD ne peut pas être requalifié en CDI par la faute du salarié : Cass. Soc. 18 septembre 2019, n°18-12.446
Reclassement et inaptitude : les CDD sont concernés
On doit inclure les CDD dans le périmètre du reclassement : Cass. Soc. 4 septembre 2019, n°18-18.169 F/D
Communication des adresses des salariés
Le bulletin de paie ne peut être utilisé sans respect de la protection des données personnelles qu’il contient : Cas. Soc. n°17.16799 du 07 novembre 2018, TGI Metz réf., 22 avril 2019, n°19/00033
septembre 2019
Sort d’une créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective mais non utilisée par ce dernier
La créance relative à une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective mais qu’il n’a pas utilisée bénéficie néanmoins du paiement préférentiel : Cass. com. 29 mai 2019 n° 17-31.501
La dénonciation du harcèlement est protégée
: On ne peut licencier un salarié qui a dénoncé un harcèlement moral sauf mauvaise foi : Cour d’Appel de METZ, Chambre Sociale, Section 1, 20 août 2019, n°17/01574
L’obligation de résultat du garagiste diminuée
Un garagiste a la possibilité de s’exonérer de son obligation de résultat par deux moins alternatifs : Civ. 1ère, 14 février 2018, pourvoi n°17-11.199 ; Civ. 1ère, 3 octobre 2018, pourvoi n°16-21.241
août 2019
Elagage des arbres : Seul le voisin contigu peut y être obligé
L’impossibilité pour une personne de contraindre son voisin séparé par la voie publique d’élaguer ses arbres : Civ. 3e, 20 juin 2019, pourvoi n°18-12.278