novembre 2019
Absence d’indemnisation pour une escale supplémentaire lors d’un transport aérien
Aucune indemnisation n’est possible lors de l’ajout d’une escale supplémentaire si celle-ci n’entraine pas un retard supérieur à trois heures : Civ. 1ère, 10 octobre 2019, pourvoi n°18-20.491
Le dirigeant tenu de payer l’amende pour une infraction commise avec un véhicule loué par sa société
A la suite de certaines infractions routières commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l’amende incombe au représentant légal de la société en l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction : Cass. crim. 15-10-2019 n° 18-86.644 FS-PBI
Forfait jours : un contrat irrégulier ne peut être rendu régulier a posteriori par un nouvel accord de branche
Un contrat irrégulier ne peut être rendu régulier a posteriori par un nouvel accord de branche : Cass. Soc. 16 octobre 2019, n°18-16.539
Avertissement : attention à la forme
L’avertissement s’il est précédé d’une convocation doit être notifié dans le délai d’un mois de cette convocation : Cass. Soc. 9 octobre 2019, n°18-15.029
octobre 2019
Election CSE : la négociation du protocole préélectoral doit être loyale
Une négociation non loyale aboutit à des élections nulles : Cass. Soc. 9 octobre 2019, n°19-10.780 FS-PB
Un mariage à LAS VEGAS n’empêche pas nécessairement de se marier avec un autre !
Il est possible de se marier deux fois si le mariage célébré à LAS VEGAS ne l’est pas dans une volonté maritale : Civ. 1ère, 19 septembre 2019, pourvoi n°18-19.665
Lettre de licenciement : délai de 5 jours
Le délai pour la tenue de l’entretien préalable commence à courir le lendemain de la remise de la lettre de convocation : Cass. Soc. 10 juillet 2019, n°18-11528
La pollution ne justifie pas (encore !) la résolution d’une vente
Il n’est pas possible pour un acheteur de se prévaloir d'une pollution d'un étang pour obtenir la résolution d'une vente : Civ. 3ème, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-16.848