Lorsque les lieux de départ et d’arrivée d’un vol sont inchangés, une escale supplémentaire entrainant un retard inférieur à trois heures ne permet pas aux passagers d’obtenir une indemnisation.
Civ. 1ère, 10 octobre 2019, pourvoi n°18-20.491
Lorsque les lieux de départ et d’arrivée d’un vol sont inchangés, une escale supplémentaire entrainant un retard inférieur à trois heures ne permet pas aux passagers d’obtenir une indemnisation.
Civ. 1ère, 10 octobre 2019, pourvoi n°18-20.491