mai 2021
Interdiction de la double sanction : attention un changement d’équipe et d’horaire est une sanction
Il est interdit de sanctionner un même fait fautif deux [...]
Contester une saisie : pas d’action sans intérêt !
Si vous faites l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire [...]
avril 2021
La rétrogradation même valable peut être discutée
A titre de sanction, il est possible de proposer une [...]
Le sort des loyers commerciaux pendant les confinements !
Une nouvelle fois la question du sort du bail commercial [...]
Encore des accords mis à néant par la Cour de Cassation en matière de forfait jour
Cette fois c’est le secteur du bricolage qui est dans [...]
L’enquête RH peut se dérouler sans être préalablement portée à la connaissance de l’auteur présumé
Encore une précision de la Cour de Cassation sur les [...]
Télétravail : le remboursement des frais n’intervient pas à défaut d’accord
Le salarié qui télétravaille sans l’accord de son employeur ne [...]
L’occupation du domicile doit être indemnisée
L’employeur doit prendre en charge une indemnité d’occupation du domicile [...]