mai 2019
Donner son avis sur un professionnel sur internet n’est pas du dénigrement !
Des avis négatifs sur internet ne relèvent pas du dénigrement, cependant méfiance avec vos avis … ils doivent être fondés et non injurieux ! : Cour d’Appel de Paris 22 mars 2019 n°18/17204
EFFET PROTECTEUR DU MANDAT ANNULE
Le délégué syndical dont le mandat est annulé bénéficie de la protection légale durant 12 mois à compter de l’annulation : Cass. soc., 3 avril 2019 : 17-28.880
Licenciement de l’ingénieure voilée annulé
Seul le règlement intérieur peut permettre d’exiger du salarié en contact avec la clientèle le retrait d’un signe religieux : CA VERSAILLES 21ème Chambre – 18 avril 2018 n°18/02189
avril 2019
Que se passe-t-il si le locataire évincé ne se réinstalle pas ?
Le locataire évincé peut être condamné à restituer au bailleur les indemnités de remploi, de trouble commercial et de déménagement versées en cas de non-réinstallation : Cass. 3e civ., 28 mars 2019, nº 17-17.501
Test biologique obligatoire pour les papas !
L’expertise ADN est de droit et non attentatoire au droit au respect de la vie privée dans le cadre d’une action en recherche de paternité : CEDH 29 janvier 2019 Mifsud c/Malte, n°62257/15
Preuve : Un mode de preuve non conforme aux règles CNIL (RGPD) n’est pas admissible
Une preuve non conforme aux règles CNIL RGPD n’est pas recevable : Cass. Soc. 27 mars 2019, n°17-31.715
Effet libératoire de la signature du solde de tout compte
Attention aux conséquences de la signature du solde de tout compte : Cass. soc. 13-3-2019 n° 17-31.514
Les primes sont prises en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel
les primes sont prises en compte dans le cadre du salaire minimum : Cassation Sociale – 13 mars 2019 – n°17-21151 F – PB