août 2019
CDD : le seuil d’indemnisation prévu par le Code du Travail est un minimum
Le Juge n’est tenu que du minimum prévu par la loi et peut aller au-delà en matière de sanction en cas de rupture irrégulière du CDD : Cass Soc, 3 juillet 2019, n°18-12.306
juillet 2019
Les indemnités prud’homales dites « Barème MACRON » validées
Le barème MACRON validé par la Cour de Cassation
Même un bien abandonné doit faire l’objet d’une revendication !
Le propriétaire ne peut pas reprendre son bien sans le revendiquer, même si le débiteur l’a abandonné : Cass. Com, 3 avril 2019, n° 18-11.247
Harcèlement moral : comportement de la victime
Le comportement de la victime atténue son droit à indemnisation : Cass. Soc. 13 juin 2019, n°18-11.115
juin 2019
Bien loué et abandonné par une société en liquidation judiciaire : comment doit procéder le propriétaire pour le reprendre ?
L’abandon ne permet pas à son propriétaire de reprendre le bien loué à une société en liquidation judiciaire sans au préalable le revendiquer : Cass. Com., 3 avril 2019, n°18-11.247
« Supra-légal » : précisions utiles
Le supra légal ne peut avoir pour contrepartie la renonciation à action : Cass. Soc. 05 juin 2019, n°17-28.377
Divorce, droit de visite et d’hébergement
Même en l’absence de demande, le juge doit statuer sur le droit de visite et d’hébergement d’un des parents : Cass. Civ. 1e., 6 Mars 2019, n°18-13.557
mai 2019
Rupture conventionnelle, annulation et réintégration
Le salarié protégé est réintégré si sa rupture conventionnelle est annulée : Cass. Soc. 15 mai 2019, n°17-28.547