Veille juridique2020-07-28T15:49:32+02:00

mars 2020

Heures supplémentaires : sévérité accrue pour l’employeur

26/03/20|Catégories : Droit social|Tags: , , |

L’employeur doit apporter des éléments même face à des éléments non probants du salarié en matière d’heures supplémentaires : Cass. Soc. 18 mars 2020, n°18-10.919

La clause qui exclut la prise en charge d’un sinistre par l’assurance en se fondant sur le non-respect intentionnel des règles de l’art et normes techniques doit définir avec précision ces termes faute de quoi, elle sera sans effet

09/03/20|Catégories : Droit civil et immobilier|Tags: , , |

La clause d’exclusion du dommage résultant du non-respect intentionnelle des règles de l’art ou normes techniques doit être précisée : Civ 3ème. 19 septembre 2019, pourvoi n°18-19.616

février 2020

La société ne peut être déclarée pénalement responsable si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié

27/02/20|Catégories : Droit des affaires|Tags: , , |

La personne morale, pour le compte de laquelle une infraction a été commise, ne peut être pénalement sanctionnée que si l’auteur de cette infraction a été clairement identifié : Cass. Crim. 10-12-2019 n° 18-84.737

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