mars 2020
Heures supplémentaires : sévérité accrue pour l’employeur
L’employeur doit apporter des éléments même face à des éléments non probants du salarié en matière d’heures supplémentaires : Cass. Soc. 18 mars 2020, n°18-10.919
COVID-19 : Qu’en est-il des droits de visite et d’hébergement ?
Le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer même pendant la période COVID-19.
La clause qui exclut la prise en charge d’un sinistre par l’assurance en se fondant sur le non-respect intentionnel des règles de l’art et normes techniques doit définir avec précision ces termes faute de quoi, elle sera sans effet
La clause d’exclusion du dommage résultant du non-respect intentionnelle des règles de l’art ou normes techniques doit être précisée : Civ 3ème. 19 septembre 2019, pourvoi n°18-19.616
février 2020
Concomitance entre une plainte du salarié et l’engagement d’une procédure disciplinaire : présomption de discrimination
La succession entre une plainte du salarié et une procédure de licenciement fait présumer une discrimination : Cass. Soc. 05 février 2020, n°18-22.399
La société ne peut être déclarée pénalement responsable si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié
La personne morale, pour le compte de laquelle une infraction a été commise, ne peut être pénalement sanctionnée que si l’auteur de cette infraction a été clairement identifié : Cass. Crim. 10-12-2019 n° 18-84.737
Caméra : Le salarié n’est pas autorisé non plus à surveiller à l’insu de l’employeur et du personnel
Il est interdit à un salarié d’enregistrer des images et des sons à l'insu de l’employeur et du personnel : Cas. Soc. 05 février 2020 – n°19-10.154
Requalification CDD : prescription
L’action en requalification d’un CDD se prescrit par deux ans à compter de la date du dernier contrat : Cass. Soc. 29 janvier 2020, n°18-15.359
Enquête interne : Comment l’organiser ?
L’enquête interne doit être exhaustive en matière de harcèlement : Cas. Soc. 08 janvier 2020, n°18-20.151