Une société mère condamnée après un délit commis par les salariés d’une de ses filiales Par Cabinet Vaccaro|2021-07-07T17:04:09+02:0007/07/21|Droit commercial, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
La responsabilité pénale de la société absorbante pour les faits commis par la société absorbée Par Cabinet Vaccaro|2020-12-23T17:13:37+01:0023/12/20|Droit des affaires, Veille juridique|0 commentaire Lire la suite
La société ne peut être déclarée pénalement responsable si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié Par Cabinet Vaccaro|2020-02-27T12:47:32+01:0027/02/20|Droit des affaires|0 commentaire Lire la suite