La clause qui exclut la prise en charge d’un sinistre par l’assurance en se fondant sur le non-respect intentionnel des règles de l’art et normes techniques doit définir avec précision ces termes faute de quoi, elle sera sans effet Par Cabinet Vaccaro|2020-03-09T16:39:17+01:0009/03/20|Droit civil et immobilier|0 commentaire Lire la suite