février 2022
Le Juge Prud’homal peut se prononcer sur la légalité d’une décision de l’Inspecteur du Travail
Texte : A titre exceptionnel, le Juge Prud’homal peut porter un [...]
Les convictions religieuses ne peuvent pas empêcher l’application du droit.
Un salarié avait refusé une mutation disciplinaire justifiée par une [...]
Préjudice d’anxiété : Vademecum de la preuve
Par deux arrêts du 15 décembre 2021, la Cour de cassation [...]
Cession de parts sociales surestimées : sanction de l’absence d’information par le cédant
Le cédant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’un prêt [...]
janvier 2022
Action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage : attention au respect de la double condition de son acceptation et à l’agrément de ses conditions de paiement
Une société sous-traitante réclame le paiement du service effectué auprès [...]
Conséquences de la rupture illicite du CDD
Le Code du Travail précise que la rupture anticipée du [...]
décembre 2021
Réserves médicales incompatibles : demander un nouvel avis
L’employeur ne doit pas rester inactif face à des recommandations [...]
Donneur d’ordre : quel est votre devoir de vigilance ?
L’obligation de vigilance est un dispositif de lutte contre le [...]