VEILLE JURIDIQUE

Les convictions religieuses ne peuvent pas empêcher l’application du droit.

Un salarié avait refusé une mutation disciplinaire justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante tenant à la nature des fonctions exercées et alors qu’il existait une clause de mobilité légitimement mise en œuvre.

Le salarié contestait au motif d’un refus à raison de ses convictions religieuses.

Ce motif ne peut pas être retenu à compter du moment où la sanction est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et qu’il s’agit de l’application d’une clause de mobilité.

 

Cass. Soc. 19 janvier 2022, n°20-14.014 FS-B