avril 2019
Le trouble anormal de voisinage n’est d’aucun secours contre la communication d’un incendie entre voisins !
La notion de trouble anormal de voisinage ne peut pas s’appliquer à la communication d’un incendie entre voisins : Cour de cassation, Chambre civile 2ème, 7 février 2019, pourvoi n°18-10.727
Litiges relatifs aux élections professionnelles : représentation obligatoire par un Avocat
La loi de programmation et de réforme pour [...]
mars 2019
Tenez vos chiens !
La responsabilité du propriétaire du chien est engagée du seul fait que celui-ci ait, par sa seule venue, causé l’emballement d’un cheval et la chute de sa cavalière : Cour de cassation, Chambre civile 2ème , 17 janvier 2019, n°17-28.861
Démission forcée attention
Une démission donnée sous la pression peut être rétractée et valoir licenciement abusif : Cass. Soc. 23 janvier 2019, n°17-26.794
Il ne faut rien ignorer des risques lorsque l’on accouche !
L’obligation pour le médecin d’informer une femme sur le point d’accoucher de l’ensemble des risques encourus : Cour de cassation, Chambre civile 1ère , 23 janvier 2019, pourvoi n°18-10.706
Vers un accès gratuit et illimité des Kbis !
Un accès numérique, illimité et gratuit au Kbis pour faciliter la vie des entreprises : Communiqué de Presse du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce du 7 février 2019
février 2019
Un référent pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans les entreprises
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est obligatoire : Loi Avenir professionnel du 05 septembre 2018
Rupture du contrat d’agent commercial durant la période d’essai : l’agent a droit à une indemnité compensatrice
L’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat par le mandant, même durant la période d’essai : Cass. com. 23 janvier 2019, n° 15-14.212