Force majeure Galerie Force majeure Droit des affaires Force majeure Par Cabinet Vaccaro|2020-04-15T12:26:04+02:0030/03/20|Droit des affaires|0 commentaire Lire la suite
La société ne peut être déclarée pénalement responsable si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié Par Cabinet Vaccaro|2020-02-27T12:47:32+01:0027/02/20|Droit des affaires|0 commentaire Lire la suite
Pas de faillite personnelle pour un dirigeant de société en liquidation judiciaire ayant commis un détournement d’actif le jour de l’ouverture de la liquidation Par Cabinet Vaccaro|2020-01-09T14:28:06+01:0009/01/20|Droit des affaires|0 commentaire Lire la suite
Une clause de non concurrence disproportionnée est nulle Par Cabinet Vaccaro|2020-01-03T14:55:51+01:0003/01/20|Droit des affaires|0 commentaire Lire la suite
« NEYMAR » n’est pas une marque libre de droit – Attention à la mauvaise foi ! Par Cabinet Vaccaro|2019-12-06T13:43:29+01:0006/12/19|Droit des affaires|0 commentaire Lire la suite
La diffusion de publicités à titre habituel et lucratif fait du « blogueur » un commerçant Par Cabinet Vaccaro|2019-11-26T17:20:37+01:0026/11/19|Droit des affaires|0 commentaire Lire la suite
Le dirigeant tenu de payer l’amende pour une infraction commise avec un véhicule loué par sa société Par Cabinet Vaccaro|2019-11-14T16:54:06+01:0014/11/19|Droit des affaires|0 commentaire Lire la suite
Sort d’une créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture de la procédure collective mais non utilisée par ce dernier Par Cabinet Vaccaro|2019-09-23T14:09:22+02:0023/09/19|Droit des affaires|0 commentaire Lire la suite
Même un bien abandonné doit faire l’objet d’une revendication ! Par Cabinet Vaccaro|2019-07-16T16:23:03+02:0016/07/19|Droit des affaires|0 commentaire Lire la suite
Bien loué et abandonné par une société en liquidation judiciaire : comment doit procéder le propriétaire pour le reprendre ? Par Cabinet Vaccaro|2019-06-21T15:16:31+02:0021/06/19|Droit des affaires|0 commentaire Lire la suite