COVID 19 : QU’EN EST-IL DES DROITS DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT ?
Le principe, c’est de respecter les modalités du droit de visite et d’hébergement fixé dans un jugement ou une ordonnance de non-conciliation, l’exécution des décisions de Justice n’étant pas suspendue par la Loi d’urgence applicable actuellement.
Pour autant, la situation sanitaire peut inquiéter et les parents pourraient considérer que les enfants sont exposés à un danger plus grand sur le plan de la santé que le bénéfice de l’exécution de la décision de Justice pour eux. Dans les cas de séparation, le risque, c’est de rapporter l’appréciation de la situation à sa propre condition et donc de ne pas rester objectif.
La recommandation principale est donc au nom de l’autorité parentale qu’un accord intervienne entre les parents.
À défaut, il conviendrait de saisir le Juge, mais les audiences sont actuellement suspendues sauf cas de très grande urgence.
En dernier recours, l’un ou l’autre des parents pourrait considérer une situation de force majeure constituant ce qu’il est convenu d’appeler une « cause extérieure» empêchant l’exercice du droit de visite et d’hébergement.
Dans ce cas de dernière extrémité, le parent doit avoir à l’esprit qu’il devra rendre compte de sa position devant le Juge, le cas échéant (y compris sur un plan pénal en matière de non- représentation d’enfant), et il est recommandé de formaliser par écrit ce refus d’exécution en le motivant de façon objective.
La consultation d’un Avocat paraît essentielle.
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