VEILLE JURIDIQUE

Preuve illicite de l’employeur : elle n’est pas forcément écartée

Il appartient concrètement au Juge d’apprécier si la preuve illicite de l’employeur (un système de surveillance) était indispensable à l’exercice du droit de la preuve ou si l’employeur disposait d’un moyen licite autre.

La preuve illicite n’est pas forcément écartée.

 

 

Cass. Soc. 08 mars 2023, n°21-17.802 FS-B