Dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique, le salarié peut adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle, ce qui aboutit non pas à un licenciement économique, mais à la rupture d’un commun accord du contrat pour motif économique.
Dès lors, l’employeur ne peut se dédire de la rupture postérieurement à la signature du CSP sauf accord du salarié.
Cas. Soc. 15 février 2023 – n°21-17.784 F – D