VEILLE JURIDIQUE

Avertissement sur le compte-rendu écrit d’un entretien d’évaluation comportant des griefs

Le compte-rendu écrit de l’entretien d’évaluation d’un salarié, comportant des griefs précis à son égard, constitue un avertissement disciplinaire, selon la Cour de cassation. Attention donc en pratique : une faute déjà sanctionnée par un écrit adressé au salarié constitue un avertissement et ne peut faire l’objet d’une autre mesure disciplinaire par la suite.

 

Cass. Soc. 2 février 2022 n°20-13.833