Saisie pour la première fois d’un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation précise que :
- les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrats entre professionnels lorsqu’ils ne sont pas régis par les dispositions du Code de commerce (article L442-1 Code de commerce), ce qui est le cas d’un contrat d’adhésion entre un restaurateur et une entreprise de financement pour du matériel nécessaire à son activité ;
- Par ailleurs, une clause ne peut pas être réputée non écrite dans son intégralité : seules sont alors concernées les stipulations qui créent un déséquilibre significatif.