Le juge judiciaire ne peut pas revenir sur la décision de l’administration d’autoriser le transfert du contrat de travail d’un représentant du personnel d’une entreprise à une autre dans le cadre de l’article L1224-1 du code du travail
Cela constituerait une violation du principe de séparation des pouvoirs.
Cas. Soc. 07/07/2021 – n° 19-26.126 19-26.128 19-26.130 19-26.131